La demande de subvention est adressée au préfet du département dans le ressort duquel est situé le bien. Elle est présentée dans les cas mentionnés à l'

article 1er

par la collectivité ou le groupement de communes candidat à l'acquisition ou, dans les cas mentionnés à l'

article 2

, par le propriétaire, le gestionnaire ou l'exploitant ou par son mandataire.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de la prévention des risques majeurs, de l'équipement et de l'économie précise les renseignements et documents qui doivent être fournis à l'appui de la demande de subvention.

Seules les acquisitions amiables et les mesures de prévention dont la réalisation est engagée après le dépôt de la demande de subvention peuvent bénéficier des financements mentionnés aux articles

1er

et

2

.