Décret n°2003-350 du 14 avril 2003

Article 3

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Article 3

Un arrêté conjoint des ministres chargés de la prévention des risques majeurs et de l'économie fixe les sommes à affecter respectivement à chaque catégorie de financement mentionnée aux articles

1er

et

2

et détermine leur répartition par département affectataire.

Le préfet engage et ordonnance les sommes à attribuer dans les conditions définies par les articles

4

à

6

ci-après.

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En vigueur depuis le 16 avril 2003

Un arrêté conjoint des ministres chargés de la prévention des risques majeurs et de l'économie fixe les sommes à affecter respectivement à chaque catégorie de financement mentionnée aux articles 1er et 2 et détermine leur répartition par département affectataire.

Le préfet engage et ordonnance les sommes à attribuer dans les conditions définies par les articles 4 à 6 ci-après.

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En vigueur depuis le mercredi 16 avril 2003

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