Décret n°2003-350 du 14 avril 2003

Article 5

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Article 5

La décision d'octroi de la subvention mentionne le montant prévisionnel, le calendrier et les caractéristiques des acquisitions ou des mesures de prévention à réaliser, ainsi que le montant de la subvention, les conditions de son versement et les dispositions relatives à son reversement éventuel.

La subvention est versée sur production des pièces justificatives de l'acquisition amiable ou de l'achèvement des travaux prescrits.

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En vigueur depuis le 16 avril 2003

La décision d'octroi de la subvention mentionne le montant prévisionnel, le calendrier et les caractéristiques des acquisitions ou des mesures de prévention à réaliser, ainsi que le montant de la subvention, les conditions de son versement et les dispositions relatives à son reversement éventuel.

La subvention est versée sur production des pièces justificatives de l'acquisition amiable ou de l'achèvement des travaux prescrits.

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