A modifié les dispositions suivantes :
Code des postes et des communications électroniqueart. R20-40 (M) : Obligations de reporting pour les opérateurs de télécommunications
→ Version 3 : Changement du type d'informations transmises et du délai
→ Version 3 : Changement du type d'informations transmises et du délai
- Code des postes et des communications électroniqueart. R20-40 (M)