A modifié les dispositions suivantes :
Code des postes et des communications électroniqueart. R20-39 (M) : Financement du service universel des communications électroniques
→ Version 2 : Modification des modalités de calcul et d'échéances pour le fonds de service universel
→ Version 2 : Modification des modalités de calcul et d'échéances pour le fonds de service universel
- Code des postes et des communications électroniqueart. R20-39 (M)