A modifié les dispositions suivantes :
Code des postes et des communications électroniqueart. R20-42 (M) : Gestion du fonds de service universel des communications électroniques
→ Version 2 : Modification des modalités de gestion du compte spécifique
→ Version 2 : Modification des modalités de gestion du compte spécifique
- Code des postes et des communications électroniqueart. R20-42 (M)