A modifié les dispositions suivantes :
Code des postes et des communications électroniqueart. R20-34 (M) : Cession d'actifs de réseau et service universel
→ Version 3 : Modification des conditions et délais d'accès aux aides téléphoniques
→ Version 3 : Modification des conditions et délais d'accès aux aides téléphoniques
- Code des postes et des communications électroniqueart. R20-34 (M)