A modifié les dispositions suivantes :
Code des postes et des communications électroniqueart. R20-36 (M) : Comptabilité et transparence des coûts du service universel
→ Version 2 : Précision des coûts et recettes pris en compte
→ Version 2 : Précision des coûts et recettes pris en compte
- Code des postes et des communications électroniqueart. R20-36 (M)