A modifié les dispositions suivantes :
Code des postes et des communications électroniqueart. R20-33 (M) : Obligations des opérateurs en matière de service universel
→ Version 2 : Suppression des dispositions transitoires et ajustement des méthodes de calcul
→ Version 2 : Suppression des dispositions transitoires et ajustement des méthodes de calcul
- Code des postes et des communications électroniqueart. R20-33 (M)