Créé le 12 janvier 2003
Les nouveaux chiffres de la population seront, sous réserve de disposition législative ou réglementaire contraire, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2003.
Décret n°2003-32 du 9 janvier 2003
Article 4
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En vigueur depuis le dimanche 12 janvier 2003
Les nouveaux chiffres de la population seront, sous réserve de disposition législative ou réglementaire contraire, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2003.