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Décret n°2003-317 du 7 avril 2003

Article 15

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Article 15

La mission scientifique, technique et pédagogique assure, à la demande des directions chargées de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la technologie, les fonctions d'expertise et d'évaluation et les études prospectives en matière scientifique, technique et pédagogique.

Elle examine à ce titre les dossiers nécessitant une appréciation dans l'un ou l'autre de ces trois domaines, qu'ils concernent les établissements d'enseignement supérieur ou les organismes de recherche.

Elle peut également exercer ces fonctions pour des projets interministériels ou pour d'autres départements ministériels à leur demande.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 avril 2003 · Abrogé le 21 mai 2006

La mission scientifique, technique et pédagogique assure, à la demande des directions chargées de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la technologie, les fonctions d'expertise et d'évaluation et les études prospectives en matière scientifique, technique et pédagogique.

Elle examine à ce titre les dossiers nécessitant une appréciation dans l'un ou l'autre de ces trois domaines, qu'ils concernent les établissements d'enseignement supérieur ou les organismes de recherche.

Elle peut également exercer ces fonctions pour des projets interministériels ou pour d'autres départements ministériels à leur demande.

Historique des versions

En vigueur du mardi 8 avril 2003 au samedi 20 mai 2006

Source : Légifrance