A modifié les dispositions suivantes :
Code des assurancesart. R322-54-1 (Ab) : Rôle du conseil de surveillance dans les sociétés d'assurance mutuelles
→ Version 2 : Extension des restrictions sur les mandats d'administrateursCode des assurancesart. R322-55-1 (Ab) : Rémunération des administrateurs dans les sociétés d'assurance mutuelles
→ Version 2 : Ajout de dérogations pour les mandats multiples de directeur général
→ Version 2 : Extension des restrictions sur les mandats d'administrateursCode des assurancesart. R322-55-1 (Ab) : Rémunération des administrateurs dans les sociétés d'assurance mutuelles
→ Version 2 : Ajout de dérogations pour les mandats multiples de directeur général
- Code des assurancesart. R322-54-1 (Ab)
- Code des assurancesart. R322-55-1 (Ab)