A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueart. R781-1 (Ab)
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Section parente
Section suivante
relatif aux plafonds de garantie mentionnés à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique et à la composition des commissions mentionnées à l'article L. 1142-5 du même code et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1142-2 (Obligation d'assurance pour les professionnels et établissements de santé) et L. 1142-5 (Commissions pour régler les litiges médicaux) ;
Vu le code des assurances, notamment l'article L. 251-1 (Obligation d'assurance pour les professionnels de santé) ;
Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 4 avril 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances et section sociale) entendu,
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueart. R781-1 (Ab)
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A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesart. R251-1 (V)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueart. R790-41 (Ab)
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1 modifié
En vigueur depuis le 30 mars 2003
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
En vigueur depuis le dimanche 30 mars 2003