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Décret n°2003-288 du 28 mars 2003
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1142-2 et L. 1142-5 ;
Vu le code des assurances, notamment l'article L. 251-1 ;
Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 4 avril 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances et section sociale) entendu,
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Créé le 30 mars 2003
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
En vigueur depuis le dimanche 30 mars 2003
Décret n°2003-288 du 28 mars 2003
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4