Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2003-286 du 28 mars 2003

révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 221-4 (Rôle de la commission des accidents du travail et maladies professionnelles), L. 461-2 (Présomption d'origine professionnelle des maladies) et R. 461-3 (Application des règles pour certaines maladies professionnelles) ;

Vu le code du travail, notamment les articles L. 231-3 (Création d'un conseil pour la sécurité au travail) et R. 231-18 (Organisation du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels) ;

Vu l'avis en date du 17 janvier 2002 de la commission spécialisée en matière de maladies professionnelles du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 6 novembre 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

En vigueur depuis le 30 mars 2003

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

François Fillon

En vigueur depuis le dimanche 30 mars 2003

Décret n°2003-286 du 28 mars 2003
Article 1
Article 2