Créé le 29 mars 2003
La plantation d'essences forestières dont la liste figure en annexe I est considérée comme de la production de sapins de Noël lorsqu'elle répond aux conditions définies à l'article 2.
Décret n°2003-285 du 24 mars 2003
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 29 mars 2003
La plantation d'essences forestières dont la liste figure en annexe I est considérée comme de la production de sapins de Noël lorsqu'elle répond aux conditions définies à l'
article 2
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