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Décret n°2003-284 du 27 mars 2003

modifiant les articles D. 11-1 et D. 11-2 du code de la santé publique (troisième partie : Décrets)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3113-1 (Signalement des maladies aux autorités sanitaires), D. 11-1 et D. 11-2 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France (section des maladies transmissibles) en date du 17 janvier 2003,

En vigueur depuis le 29 mars 2003

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Jean-François Mattei

En vigueur depuis le samedi 29 mars 2003

Décret n°2003-284 du 27 mars 2003
Article 1
Article 2
Article 3