Article précédent

Article suivant

Décret n°2003-28 du 8 janvier 2003

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les demandes de remboursement des dépenses visées à l'

article 3

(

Aide aux quotidiens pour les coûts de transmission

)

Art. 3

Aide aux quotidiens pour les coûts de transmission

Les journaux quotidiens peuvent recevoir une aide pour couvrir jusqu'à 50 % des coûts de transmission par fax pour l'impression dans différents centres.

doivent être adressées à la direction du développement des médias, directement par les entreprises de presse ou par l'intermédiaire d'opérateurs exploitant un système de transmission à distance pour leur compte, sous forme d'états récapitulatifs semestriels au plus tard le 31 mars pour le remboursement du dernier semestre de l'année précédente et au plus tard le 30 septembre pour le premier semestre de l'année en cours.

Les demandes doivent être accompagnées des documents suivants :

- les attestations fiscales et sociales des administrations compétentes, permettant de constater la régularité de la situation de l'entreprise au regard de la législation fiscale et de la sécurité sociale ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur de l'éditeur ;

- une copie des factures afférentes aux frais visés à l'

article 3

(

Aide aux quotidiens pour les coûts de transmission

)

Art. 3

Aide aux quotidiens pour les coûts de transmission

Les journaux quotidiens peuvent recevoir une aide pour couvrir jusqu'à 50 % des coûts de transmission par fax pour l'impression dans différents centres.

pour la période dont le remboursement est demandé.

Lorsqu'une demande est présentée par un opérateur agissant pour le compte d'entreprises de presse, ce dernier doit s'engager à répercuter le montant de l'aide qui lui est attribuée au prorata de ce qui est dû à chacun des titres bénéficiaires.

La direction du développement des médias peut contrôler les indications fournies par tous moyens.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 10 janvier 2003 · Abrogé le 24 juin 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de demande d'aide pour les quotidiens

Résumé. Les entreprises de presse doivent envoyer leurs demandes de remboursement des dépenses de transmission par fax semestriellement, avec des justificatifs fiscaux et sociaux.

Les demandes de remboursement des dépenses visées à l'article 3 (Aide aux quotidiens pour les coûts de transmission) doivent être adressées à la direction du développement des médias, directement par les entreprises de presse ou par l'intermédiaire d'opérateurs exploitant un système de transmission à distance pour leur compte, sous forme d'états récapitulatifs semestriels au plus tard le 31 mars pour le remboursement du dernier semestre de l'année précédente et au plus tard le 30 septembre pour le premier semestre de l'année en cours.

Les demandes doivent être accompagnées des documents suivants :

- les attestations fiscales et sociales des administrations compétentes, permettant de constater la régularité de la situation de l'entreprise au regard de la législation fiscale et de la sécurité sociale ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur de l'éditeur ;

- une copie des factures afférentes aux frais visés à l'article 3 (Aide aux quotidiens pour les coûts de transmission) pour la période dont le remboursement est demandé.

Lorsqu'une demande est présentée par un opérateur agissant pour le compte d'entreprises de presse, ce dernier doit s'engager à répercuter le montant de l'aide qui lui est attribuée au prorata de ce qui est dû à chacun des titres bénéficiaires.

La direction du développement des médias peut contrôler les indications fournies par tous moyens.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 10 janvier 2003 au mercredi 23 juin 2004

Source : Légifrance