Créé le 29 mars 2003 · En vigueur depuis le 1 décembre 2025
Les ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée du 1er grade représentant les membres de leur corps, appartenant à la 2e et à la 1re classe, à la commission administrative paritaire à la date de publication du présent décret siègent en formation commune représentant le grade d'ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée du 1er grade jusqu'à expiration de leur mandat.
En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2025
Modifié parDécret n°2025-822 du 12 août 2025art. 109 (V)
Les ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée du 1er gradereprésentant les membres de leur corps, appartenant à la 2e et à la 1re classe, à la commission administrative paritaire à la date de publication du présent décret siègent en formation commune représentant le grade d'ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée du 1er gradejusqu'à expiration de leur mandat.
En vigueur du samedi 29 mars 2003 au dimanche 30 novembre 2025
Les administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques représentant les membres de leur corps, appartenant à la 2e et à la 1re classe, à la commission administrative paritaire à la date de publication du présent décret siègent en formation commune représentant le grade d'administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques jusqu'à expiration de leur mandat.