En vigueur depuis le 26 mars 2003
Chacun des membres de la délégation française est nommé par arrêté du ministre qu'il représente.
Le chef de la délégation est nommé par arrêté du Premier ministre, parmi les membres de celle-ci.
Décret n°2003-269 du 24 mars 2003
Chacun des membres de la délégation française est nommé par arrêté du ministre qu'il représente.
Le chef de la délégation est nommé par arrêté du Premier ministre, parmi les membres de celle-ci.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 26 mars 2003
Chacun des membres de la délégation française est nommé par arrêté du ministre qu'il représente.
Le chef de la délégation est nommé par arrêté du Premier ministre, parmi les membres de celle-ci.
En vigueur depuis le mercredi 26 mars 2003
Source : Légifrance