Décret n°2003-269 du 24 mars 2003

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Chacun des membres de la délégation française est nommé par arrêté du ministre qu'il représente.

Le chef de la délégation est nommé par arrêté du Premier ministre, parmi les membres de celle-ci.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 mars 2003

Chacun des membres de la délégation française est nommé par arrêté du ministre qu'il représente.

Le chef de la délégation est nommé par arrêté du Premier ministre, parmi les membres de celle-ci.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 26 mars 2003

Source : Légifrance