Décret n°2003-269 du 24 mars 2003

Article 1

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Article 1

La délégation française à la commission intergouvernementale des relations ferroviaires prévue par l'article 8 de la convention belgo-franco-luxembourgeoise relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché signée à Luxembourg le 17 avril 1946 et modifiée par le protocole additionnel, fait à Luxembourg le 28 janvier 1997, est composée de :

un titulaire et un suppléant représentant le ministre chargé de l'économie, des finances et du budget ;

un titulaire et un suppléant représentant le ministre chargé des affaires étrangères ;

un titulaire et un suppléant représentant le ministre chargé des transports.

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En vigueur depuis le 26 mars 2003

La délégation française à la commission intergouvernementale des relations ferroviaires prévue par l'article 8 de la convention belgo-franco-luxembourgeoise relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché signée à Luxembourg le 17 avril 1946 et modifiée par le protocole additionnel, fait à Luxembourg le 28 janvier 1997, est composée de :

  • un titulaire et un suppléant représentant le ministre chargé de l'économie, des finances et du budget ;
  • un titulaire et un suppléant représentant le ministre chargé des affaires étrangères ;
  • un titulaire et un suppléant représentant le ministre chargé des transports.

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En vigueur depuis le mercredi 26 mars 2003

Source : Légifrance