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Décret n°2003-264 du 20 mars 2003

relatif à la limite d'âge des administrateurs des mutuelles et unions et modifiant le code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu le code de la mutualité, notamment l'article L. 114-22 (Limite d'âge pour les administrateurs de mutuelles) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 6 décembre 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

En vigueur depuis le 22 mars 2003

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Jean-François Mattei

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

François Fillon

En vigueur depuis le samedi 22 mars 2003

Décret n°2003-264 du 20 mars 2003
Article 1
Article 2