Article R114-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limite d'âge pour les administrateurs des mutuelles pratiquant certaines opérations ou constituées de retraités
Résumé Les administrateurs de mutuelles de retraite ou avec beaucoup de retraités doivent avoir moins de 75 ans, sauf si les règles internes disent autre chose pour au moins un tiers d'entre eux.
Lorsque la mutuelle ou l'union pratique les opérations mentionnées à l'article L. 222-2 ou est constituée majoritairement de retraités, la limite d'âge à l'exercice des fonctions d'administrateur ne peut être supérieure à 75 ans. Les statuts peuvent prévoir que cette limite s'applique à tous les administrateurs ou seulement à une partie d'entre eux qui ne saurait être inférieure à un tiers des membres du conseil d'administration.
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