Décret n°2003-250 du 18 mars 2003

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les dispositions du présent décret prennent effet au premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 avril 2003

Les dispositions du présent décret prennent effet au premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 avril 2003

Source : Légifrance