Décret n°2003-249 du 18 mars 2003

Article 1

Créé le 1 avril 2003

Le paragraphe 1, point b, de l'article 1er et le paragraphe 5 de l'article 4 de l'accord portant coordination des régimes métropolitains et calédoniens de sécurité sociale annexé au décret du 19 novembre 2002 susvisé sont approuvés.

Effets de cet article

cite

Décret 2002-1371 2002-11-19 annexe Décret n°2003-249 du 18 mars 2003art. 1, v. init.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 avril 2003

Le paragraphe 1, point b, de l'

article 1er

et le paragraphe 5 de l'article 4 de l'accord portant coordination des régimes métropolitains et calédoniens de sécurité sociale annexé au décret du 19 novembre 2002 susvisé sont approuvés.