Décret n°2003-249 du 18 mars 2003

Article 2

Créé le 1 avril 2003

Le présent décret prendra effet à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mardi 1 avril 2003

Le présent décret prendra effet à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.