En vigueur depuis le 1 avril 2003
Le présent décret prendra effet à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-249 du 18 mars 2003
Le présent décret prendra effet à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 1 avril 2003
Le présent décret prendra effet à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le mardi 1 avril 2003
Source : Légifrance