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Décret n°2003-243 du 17 mars 2003

Article 4

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Article 4

Les enseignants contractuels satisfaisant aux conditions de services et de cessation d'activité prévues aux articles

1er

(

Allocation temporaire pour les enseignants agricoles

)

Art. 1

Allocation temporaire pour les enseignants agricoles

Les enseignants des établissements agricoles privés peuvent arrêter de travailler et recevoir une allocation temporaire s'ils n'ont pas droit à une retraite à taux plein.

,

2

(

Conditions pour bénéficier d'une allocation temporaire de cessation anticipée d'activité

)

Art. 2

Conditions pour bénéficier d'une allocation temporaire de cessation anticipée d'activité

Les enseignants de certains établissements privés peuvent partir plus tôt à la retraite sous conditions d'âge et de services, avec une allocation temporaire.

et

3

(

Conditions pour l'allocation de cessation anticipée d'activité des enseignants

)

Art. 3

Conditions pour l'allocation de cessation anticipée d'activité des enseignants

Les enseignants peuvent bénéficier d'une allocation après 15 ans de service, sous certaines conditions.

ci-dessus perçoivent, à compter du premier jour du mois suivant leur cessation d'activité, une allocation de base et, le cas échéant, une allocation complémentaire.

1° L'allocation de base est calculée en prenant en considération la durée d'assurance dont les intéressés justifient au regard du régime général de la sécurité sociale ou de la mutualité sociale au titre :

a) Des services mentionnés à l'

article 3

(

Conditions pour l'allocation de cessation anticipée d'activité des enseignants

)

Art. 3

Conditions pour l'allocation de cessation anticipée d'activité des enseignants

Les enseignants peuvent bénéficier d'une allocation après 15 ans de service, sous certaines conditions.

ci-dessus ;

b) Des services accomplis en tant qu'enseignant, chef d'établissement ou formateur dans des établissements privés ou publics sous réserve qu'ils ne soient pas pris en compte pour l'octroi d'une pension de retraite du régime des pensions civiles et militaires de l'Etat ;

c) Des années d'activité professionnelle accomplies avant la date d'effet du contrat liant l'enseignant à l'Etat et à compter de l'âge de vingt ans sous réserve que cette activité ait été en rapport avec l'enseignement dispensé ;

d) Des bonifications de deux années par enfant prévues à l'

article R. 351-14 du code de la sécurité sociale

(

Validation de trimestres de retraite pour les sportifs

)

Art. R.351-14

Validation de trimestres de retraite pour les sportifs

Les sportifs de haut niveau peuvent demander à valider des trimestres pour leur retraite entre octobre et décembre.

en faveur des femmes ayant élevé un ou plusieurs enfants ;

e) Des périodes pour lesquelles les enseignants ont bénéficié, au titre des régimes dont ils relèvent, des prestations maladie, maternité, invalidité ou des indemnités journalières de la législation des accidents du travail sous réserve qu'elles soient comprises entre des périodes de services prévues à l'

article 3

(

Conditions pour l'allocation de cessation anticipée d'activité des enseignants

)

Art. 3

Conditions pour l'allocation de cessation anticipée d'activité des enseignants

Les enseignants peuvent bénéficier d'une allocation après 15 ans de service, sous certaines conditions.

ci-dessus.

2° Le montant de l'allocation complémentaire est déterminé selon les règles suivies par les institutions de retraite complémentaire dont relèvent les enseignants.

Cette allocation complémentaire est versée en ne prenant en considération que les droits et bonifications y afférents, acquis auprès de ces institutions au titre des services et activités prévus au 1° du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé10 juillet 2006

Créé le 19 mars 2003 · Abrogé le 10 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allocation pour enseignants contractuels à la cessation d'activité

Résumé. Les enseignants contractuels peuvent recevoir une allocation de base et complémentaire après leur cessation d'activité, calculée en fonction de leur durée d'assurance et de leurs services.

Les enseignants contractuels satisfaisant aux conditions de services et de cessation d'activité prévues aux articles 1er (Allocation temporaire pour les enseignants agricoles), 2 (Conditions pour bénéficier d'une allocation temporaire de cessation anticipée d'activité) et 3 (Conditions pour l'allocation de cessation anticipée d'activité des enseignants) ci-dessus perçoivent, à compter du premier jour du mois suivant leur cessation d'activité, une allocation de base et, le cas échéant, une allocation complémentaire.

1° L'allocation de base est calculée en prenant en considération la durée d'assurance dont les intéressés justifient au regard du régime général de la sécurité sociale ou de la mutualité sociale au titre :

a) Des services mentionnés à l'article 3 (Conditions pour l'allocation de cessation anticipée d'activité des enseignants) ci-dessus ;

b) Des services accomplis en tant qu'enseignant, chef d'établissement ou formateur dans des établissements privés ou publics sous réserve qu'ils ne soient pas pris en compte pour l'octroi d'une pension de retraite du régime des pensions civiles et militaires de l'Etat ;

c) Des années d'activité professionnelle accomplies avant la date d'effet du contrat liant l'enseignant à l'Etat et à compter de l'âge de vingt ans sous réserve que cette activité ait été en rapport avec l'enseignement dispensé ;

d) Des bonifications de deux années par enfant prévues à l'article R. 351-14 du code de la sécurité sociale (Validation de trimestres de retraite pour les sportifs) en faveur des femmes ayant élevé un ou plusieurs enfants ;

e) Des périodes pour lesquelles les enseignants ont bénéficié, au titre des régimes dont ils relèvent, des prestations maladie, maternité, invalidité ou des indemnités journalières de la législation des accidents du travail sous réserve qu'elles soient comprises entre des périodes de services prévues à l'article 3 (Conditions pour l'allocation de cessation anticipée d'activité des enseignants) ci-dessus.

2° Le montant de l'allocation complémentaire est déterminé selon les règles suivies par les institutions de retraite complémentaire dont relèvent les enseignants.

Cette allocation complémentaire est versée en ne prenant en considération que les droits et bonifications y afférents, acquis auprès de ces institutions au titre des services et activités prévus au 1° du présent article.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 10 juillet 2006

En vigueur du mercredi 19 mars 2003 au dimanche 9 juillet 2006

Source : Légifrance