Article précédent

Article suivant

Décret n°2003-243 du 17 mars 2003

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les enseignants des établissements d'enseignement agricole privés sous contrat à durée indéterminée peuvent, sous réserve de remplir les conditions d'âge et de services prévues au présent décret, cesser leur activité et bénéficier d'une allocation temporaire de cessation anticipée d'activité lorsqu'ils n'ont pas droit dans les régimes de retraite dont ils relèvent à des pensions de vieillesse au taux prévu au 1° de l'

article L. 351-8 du code de la sécurité sociale

(

Conditions pour une retraite à taux plein sans durée d'assurance requise

)

Art. L.351-8

Conditions pour une retraite à taux plein sans durée d'assurance requise

Certaines personnes peuvent obtenir une retraite à taux plein sans avoir cotisé suffisamment, comme les inaptes au travail, les déportés ou les mères de famille ayant élevé plusieurs enfants.

.

Cette allocation comprend une allocation de base et une allocation complémentaire. Elle est servie aussi longtemps que ces enseignants ne remplissent pas dans leurs régimes les conditions requises pour bénéficier d'une pension à jouissance immédiate à taux plein.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé10 juillet 2006

Créé le 19 mars 2003 · Abrogé le 10 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allocation temporaire pour les enseignants agricoles

Résumé. Les enseignants des établissements agricoles privés peuvent arrêter de travailler et recevoir une allocation temporaire s'ils n'ont pas droit à une retraite à taux plein.

Les enseignants des établissements d'enseignement agricole privés sous contrat à durée indéterminée peuvent, sous réserve de remplir les conditions d'âge et de services prévues au présent décret, cesser leur activité et bénéficier d'une allocation temporaire de cessation anticipée d'activité lorsqu'ils n'ont pas droit dans les régimes de retraite dont ils relèvent à des pensions de vieillesse au taux prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale (Conditions pour une retraite à taux plein sans durée d'assurance requise).

Cette allocation comprend une allocation de base et une allocation complémentaire. Elle est servie aussi longtemps que ces enseignants ne remplissent pas dans leurs régimes les conditions requises pour bénéficier d'une pension à jouissance immédiate à taux plein.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 10 juillet 2006

En vigueur du mercredi 19 mars 2003 au dimanche 9 juillet 2006

Source : Légifrance