Créé le 19 mars 2003 · Abrogé le 10 juillet 2006
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Conditions pour bénéficier d'une allocation temporaire de cessation anticipée d'activité
Le bénéfice de l'allocation temporaire de cessation anticipée d'activité est réservé aux enseignants mentionnés à l'article 1er (Allocation temporaire pour les enseignants agricoles) qui ont atteint l'âge de 60 ans et justifient de 15 années de services.
Ces conditions ne sont pas opposables aux enseignants mentionnés à l'article 1er (Allocation temporaire pour les enseignants agricoles) qui se trouvent dans l'incapacité permanente d'exercer leurs fonctions sous réserve, d'une part, que celle-ci ait été constatée par la commission de réforme compétente à l'égard des fonctionnaires et dans les conditions applicables à ceux-ci et, d'autre part, que le contrat les liant à l'Etat n'ait pas été rompu lors du dépôt de la demande d'allocation.
La condition d'âge n'est, en outre, pas opposable aux femmes et aux mères de famille :
- soit lorsqu'elles sont mères de trois enfants vivants ou décédés par fait de guerre, ou d'un enfant âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 % ;
- soit lorsqu'elles ont élevé trois enfants pendant neuf ans jusqu'à l'âge de 16 ans ou un enfant atteint d'une infirmité égale ou supérieure à 80 % ;
- soit lorsque leur conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable constatée par la commission de réforme et le plaçant dans l'impossibilité d'exercer une profession quelconque.