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Décret n°2003-243 du 17 mars 2003

Article 2

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Article 2

Le bénéfice de l'allocation temporaire de cessation anticipée d'activité est réservé aux enseignants mentionnés à l'

article 1er

(

Allocation temporaire pour les enseignants agricoles

)

Art. 1

Allocation temporaire pour les enseignants agricoles

Les enseignants des établissements agricoles privés peuvent arrêter de travailler et recevoir une allocation temporaire s'ils n'ont pas droit à une retraite à taux plein.

qui ont atteint l'âge de 60 ans et justifient de 15 années de services.

Ces conditions ne sont pas opposables aux enseignants mentionnés à l'

article 1er

(

Allocation temporaire pour les enseignants agricoles

)

Art. 1

Allocation temporaire pour les enseignants agricoles

Les enseignants des établissements agricoles privés peuvent arrêter de travailler et recevoir une allocation temporaire s'ils n'ont pas droit à une retraite à taux plein.

qui se trouvent dans l'incapacité permanente d'exercer leurs fonctions sous réserve, d'une part, que celle-ci ait été constatée par la commission de réforme compétente à l'égard des fonctionnaires et dans les conditions applicables à ceux-ci et, d'autre part, que le contrat les liant à l'Etat n'ait pas été rompu lors du dépôt de la demande d'allocation.

La condition d'âge n'est, en outre, pas opposable aux femmes et aux mères de famille :

soit lorsqu'elles sont mères de trois enfants vivants ou décédés par fait de guerre, ou d'un enfant âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 % ;

soit lorsqu'elles ont élevé trois enfants pendant neuf ans jusqu'à l'âge de 16 ans ou un enfant atteint d'une infirmité égale ou supérieure à 80 % ;

soit lorsque leur conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable constatée par la commission de réforme et le plaçant dans l'impossibilité d'exercer une profession quelconque.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé10 juillet 2006

Créé le 19 mars 2003 · Abrogé le 10 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour bénéficier d'une allocation temporaire de cessation anticipée d'activité

Résumé. Les enseignants de certains établissements privés peuvent partir plus tôt à la retraite sous conditions d'âge et de services, avec une allocation temporaire.

Le bénéfice de l'allocation temporaire de cessation anticipée d'activité est réservé aux enseignants mentionnés à l'article 1er (Allocation temporaire pour les enseignants agricoles) qui ont atteint l'âge de 60 ans et justifient de 15 années de services.

Ces conditions ne sont pas opposables aux enseignants mentionnés à l'article 1er (Allocation temporaire pour les enseignants agricoles) qui se trouvent dans l'incapacité permanente d'exercer leurs fonctions sous réserve, d'une part, que celle-ci ait été constatée par la commission de réforme compétente à l'égard des fonctionnaires et dans les conditions applicables à ceux-ci et, d'autre part, que le contrat les liant à l'Etat n'ait pas été rompu lors du dépôt de la demande d'allocation.

La condition d'âge n'est, en outre, pas opposable aux femmes et aux mères de famille :

  • soit lorsqu'elles sont mères de trois enfants vivants ou décédés par fait de guerre, ou d'un enfant âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 % ;
  • soit lorsqu'elles ont élevé trois enfants pendant neuf ans jusqu'à l'âge de 16 ans ou un enfant atteint d'une infirmité égale ou supérieure à 80 % ;
  • soit lorsque leur conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable constatée par la commission de réforme et le plaçant dans l'impossibilité d'exercer une profession quelconque.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 10 juillet 2006

En vigueur du mercredi 19 mars 2003 au dimanche 9 juillet 2006

Source : Légifrance