A modifié les dispositions suivantes :
Code ruralart. R126-4 (M) : Réglementation des plantations d'arbres et enquête publique
- Code ruralart. R126-4 (M)
Décret n°2003-237 du 12 mars 2003
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralart. R126-4 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralart. R126-4 (M)
Source : Légifrance