Décret n°2003-237 du 12 mars 2003

Article 14

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Article 14

La section 3 du chapitre VI du titre II du livre Ier de la deuxième partie (réglementaire) du code rural est abrogée.

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En vigueur depuis le 18 mars 2003

La section 3 du chapitre VI du titre II du livre Ier de la deuxième partie (réglementaire) du code rural est abrogée.

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