Décret n°2003-237 du 12 mars 2003

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
art. R*126-11 (M)

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code rural
art. R*126-12 (Ab)
- Code rural
art. R*126-13 (Ab)
- Code rural
art. R*126-14 (Ab)
- Code rural
art. R*126-15 (Ab)
- Code rural
art. R*126-16 (Ab)

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