Décret n°2003-228 du 13 mars 2003

Article 4

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Article 4

Le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche bénéficie d'une prime d'activité, non soumise à retenue pour pension civile, dont le montant de référence est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation, du budget et de la fonction publique.

Le montant de la prime est fixé en fonction de la manière de servir de l'intéressé, dans la limite de 150 % du montant de référence fixé par l'arrêté conjoint mentionné à l'alinéa précédent.

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En vigueur depuis le 16 mars 2003 · Dernière version le 15 mai 2007

Le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche bénéficie d'une prime d'activité, non soumise à retenue pour pension civile, dont le montant de référence est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation, du budget et de la fonction publique.

Le montant de la prime est fixé en fonction de la manière de servir de l'intéressé, dans la limite de 150 % du montant de référence fixé par l'arrêté conjoint mentionné à l'alinéa précédent.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 15 mai 2007

En vigueur du vendredi 25 août 2006 au lundi 14 mai 2007

En vigueur du dimanche 16 mars 2003 au jeudi 24 août 2006

Source : Légifrance