Article 2
Le montant moyen annuel par grade de la prime prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation, de la recherche, du budget et de la fonction publique.
1 version
Le montant moyen annuel par grade de la prime prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation, de la recherche, du budget et de la fonction publique.
1 version
Le montant moyen annuel par grade de la prime prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation, de la recherche, du budget et de la fonction publique.