Décret n°2003-228 du 13 mars 2003

Article 1

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Article 1

Une prime d'activité non soumise à retenue pour pension civile peut être attribuée aux membres du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche dans les conditions fixées aux articles suivants.

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En vigueur depuis le 16 mars 2003 · Dernière version le 15 mai 2007

Une prime d'activité non soumise à retenue pour pension civile peut être attribuée aux membres du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche dans les conditions fixées aux articles suivants.

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En vigueur depuis le mardi 15 mai 2007

En vigueur du dimanche 16 mars 2003 au lundi 14 mai 2007

Source : Légifrance