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Décret n°2003-225 du 12 mars 2003

pris pour l'application des dispositions de l'article 9 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale

Abrogé25 mai 2013
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale, notamment son article 9 tel que modifié par l'article 76 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;

Vu l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 modifiée relative aux candidats aux services publics empêchés d'y accéder et aux fonctionnaires et agents ayant dû quitter leur emploi par suite d'événements de guerre,

Créé le 15 mars 2003 · Abrogé le 25 mai 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition des commissions administratives de reclassement

Résumé. Les commissions administratives de reclassement pour les fonctionnaires ayant servi en Afrique du Nord sont composées de membres issus de la Cour des comptes, de différents ministères et de représentants des bénéficiaires.

Les commissions administratives de reclassement mentionnées à l'article 9 de la loi du 3 décembre 1982 susvisée sont composées ainsi qu'il suit :

  • un membre de la Cour des comptes, président, en activité ou à la retraite, nommé par arrêté du ministre chargé du budget sur proposition du premier président de la Cour des comptes ;
  • un représentant du ministre qui assure la gestion du corps auquel appartient l'intéressé ;
  • un représentant du ministre chargé de la solidarité ;
  • un représentant du ministre chargé des anciens combattants ;
  • un représentant du ministre chargé du budget ;
  • un représentant du ministre chargé de la fonction publique ;
  • six représentants des bénéficiaires nommés pour trois ans par le ministre chargé de la solidarité.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Créé le 15 mars 2003 · Abrogé le 25 mai 2013

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Rôle du ministre délégué au budget dans les commissions de reclassement

Résumé. Le ministre délégué au budget s'occupe de l'organisation des commissions qui décident du reclassement des fonctionnaires.

Le secrétariat des commissions administratives de reclassement est assuré par le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.

Créé le 15 mars 2003 · Abrogé le 25 mai 2013

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Suppression d'un décret sur le reclassement des fonctionnaires

Résumé. Un décret de 1994 sur le reclassement des fonctionnaires ayant servi en Afrique du Nord est supprimé.

Le décret n° 94-993 du 16 novembre 1994 pris pour l'application des dispositions de l'article 9 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale est abrogé.

Créé le 15 mars 2003 · Abrogé le 25 mai 2013

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Un décret du 15 mars 2003 confie à plusieurs ministres la tâche de l'appliquer et de le publier.

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

François Fillon

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Le secrétaire d'Etat

aux anciens combattants,

Hamlaoui Mékachéra

En vigueur du samedi 15 mars 2003 au vendredi 24 mai 2013

Décret n°2003-225 du 12 mars 2003
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