Décret n°2003-224 du 7 mars 2003

Section 4 : Catégorie d'emploi 4

Créé le 14 mars 2003

Les agents recrutés dans la catégorie d'emploi 4 concourent à l'exécution des tâches courantes administratives, scientifiques ou techniques.

Créé le 14 mars 2003

L'accès aux emplois de catégorie 4 se fait sans condition de diplôme.

Créé le 14 mars 2003

Les agents recrutés dans la catégorie d'emploi 4 titulaires de diplômes présentant un intérêt particulier au regard des fonctions à exercer peuvent bénéficier d'une bonification d'ancienneté dans des conditions fixées par délibération du conseil d'administration, conformément aux dispositions de l'article 3 ci-dessus.

En vigueur depuis le vendredi 14 mars 2003

Section 4 : Catégorie d'emploi 4
Article 23
Article 24
Article 25