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Décret n°2003-204 du 5 mars 2003

soumettant l'Institut français du pétrole au contrôle économique et financier de l'Etat

Abrogé7 juillet 2006
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 2 (1°),

Créé le 12 mars 2003 · Abrogé le 7 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle de l'IFP par l'État

Résumé. L'Institut français du pétrole est contrôlé par l'État pour ses finances.

L'Institut français du pétrole (IFP) est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

Abrogé7 juillet 2006

Créé le 12 mars 2003 · Abrogé le 7 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à trois ministres pour être mis en œuvre.

Art. 2 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

La ministre déléguée à l'industrie,

Nicole Fontaine

En vigueur du mercredi 12 mars 2003 au jeudi 6 juillet 2006

Décret n°2003-204 du 5 mars 2003
Article 1
Article 2