Créé le 12 mars 2003 · Abrogé le 7 juillet 2006
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Exécution du décret par les ministres
Art. 2 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.