Décret n°2003-198 du 7 mars 2003

Article 12

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Article 12

Le pharmacien électeur vote exclusivement par correspondance.

Il ne peut, à peine de nullité de son vote, dissocier ou modifier un tandem de candidats ni désigner un nombre de tandems supérieur au nombre de postes à pourvoir.

Il insère son bulletin de vote dans la première enveloppe. Il ferme celle-ci et la place, sans y porter mention, dans la seconde enveloppe.

Sur cette dernière, il doit, à peine de nullité de son vote, écrire son nom et son adresse professionnelle.

Il cachette l'enveloppe extérieure et l'envoie ou la remet contre récépissé à l'adresse mentionnée à l'article 11.

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Créé le 9 mars 2003 · Abrogé le 8 août 2004

Le pharmacien électeur vote exclusivement par correspondance.

Il ne peut, à peine de nullité de son vote, dissocier ou modifier un tandem de candidats ni désigner un nombre de tandems supérieur au nombre de postes à pourvoir.

Il insère son bulletin de vote dans la première enveloppe. Il ferme celle-ci et la place, sans y porter mention, dans la seconde enveloppe.

Sur cette dernière, il doit, à peine de nullité de son vote, écrire son nom et son adresse professionnelle.

Il cachette l'enveloppe extérieure et l'envoie ou la remet contre récépissé à l'adresse mentionnée à l'article 11.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 9 mars 2003 au samedi 7 août 2004

Source : Légifrance