Décret n°2003-196 du 7 mars 2003

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Quiconque aura contrevenu à l'obligation de déclaration administrative prévue au premier alinéa de l'

article 6

est passible d'une amende égale au montant maximum applicable aux contraventions de 4e classe.

Quiconque aura contrevenu à l'obligation de demande d'autorisation prévue à l'

article 7

peut être sanctionné conformément aux dispositions prévues par l'

article L. 151-3 du code monétaire et financier

(

Autorisation des investissements étrangers sensibles

)

Art. L.151-3

Autorisation des investissements étrangers sensibles

Certains investissements étrangers en France doivent être autorisés par le ministre de l'économie, surtout s'ils concernent la sécurité ou les armes.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 9 mars 2003 · Abrogé le 31 décembre 2005

Quiconque aura contrevenu à l'obligation de déclaration administrative prévue au premier alinéa de l'article 6 est passible d'une amende égale au montant maximum applicable aux contraventions de 4e classe.

Quiconque aura contrevenu à l'obligation de demande d'autorisation prévue à l'article 7 peut être sanctionné conformément aux dispositions prévues par l'article L. 151-3 du code monétaire et financier (Autorisation des investissements étrangers sensibles).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 9 mars 2003 au vendredi 30 décembre 2005

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 8

Source : Légifrance