Abrogé31 décembre 2005
Abrogé par Décret n°2005-1739 du 30 décembre 2005 - art. 7 (V) JORF 31 décembre 2005
Créé le 9 mars 2003
Quiconque aura contrevenu à l'obligation de déclaration administrative prévue au premier alinéa de l'article 6 est passible d'une amende égale au montant maximum applicable aux contraventions de 4e classe.
Quiconque aura contrevenu à l'obligation de demande d'autorisation prévue à l'article 7 peut être sanctionné conformément aux dispositions prévues par l'article L. 151-3 du code monétaire et financier.
Quiconque aura contrevenu à l'obligation de demande d'autorisation prévue à l'article 7 peut être sanctionné conformément aux dispositions prévues par l'article L. 151-3 du code monétaire et financier.