Décret n°2003-195 du 7 mars 2003

Article 1

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Article 1

La liste des systèmes de règlements interbancaires et des systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers notifiés à la Commission européenne par le ministre chargé de l'économie, en application du I de l'

article L. 330-1 du code monétaire et financier

(

Définition des systèmes de règlements interbancaires

)

Art. L.330-1

Définition des systèmes de règlements interbancaires

Un système de règlements interbancaires ou de livraison d'instruments financiers est une procédure qui organise les paiements et les échanges entre plusieurs participants selon des règles communes.

, est publiée au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 mars 2003 · Abrogé le 25 août 2005

La liste des systèmes de règlements interbancaires et des systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers notifiés à la Commission européenne par le ministre chargé de l'économie, en application du I de l'article L. 330-1 du code monétaire et financier (Définition des systèmes de règlements interbancaires), est publiée au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 9 mars 2003 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance