Article 38
Au B du titre II de l'annexe à l'article 1er du décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 susvisé, la rubrique « Mesures prises par le ministre chargé des transports » est complétée par les dispositions suivantes :
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JORF n°57 du 8 mars 2003
Article 38
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Version 1
Au B du titre II de l'annexe à l'article 1er du décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 susvisé, la rubrique « Mesures prises par le ministre chargé des transports » est complétée par les dispositions suivantes :