Décret n°2003-194 du 7 mars 2003

TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES

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En vigueur depuis le 8 mars 2003 · Dernière version le 23 août 2015

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 8 mars 2003

Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le dimanche 23 août 2015

TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 37
Article 38
Article 39
Article 40