A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-1116 du 27 novembre 2001art. 6 (Ab)
1 version
1 abrogé
Section suivante
Décret n°2003-194 du 7 mars 2003
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-1116 du 27 novembre 2001art. 6 (Ab)
1 version
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997art. ANNEXE (M)
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 8 mars 2003 · Dernière version le 23 août 2015
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
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2 cités
En vigueur depuis le 8 mars 2003
Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
En vigueur depuis le dimanche 23 août 2015