Créé le 8 mars 2003 · En vigueur depuis le 23 août 2015
Le contrat prévu à l'article L. 2122-11 du code des transports porte sur les conditions administratives, techniques et financières de l'attribution des sillons et de l'utilisation de l'infrastructure. Il mentionne le montant et les modalités de paiement des redevances d'infrastructure et des autres rémunérations.
cite
En vigueur depuis le dimanche 23 août 2015
Modifié parDÉCRET n°2015-1040 du 20 août 2015art. 1
Le contrat prévuà ⏺ l'article L. 2122-11 du code des transports porte sur les conditions administratives, techniques et financières de l'attribution des sillons et de l'utilisation de l'infrastructure. ⏺ Il mentionne le montant et les modalités de paiement des redevances d'⏺infrastructure et des autres rémunérations.
En vigueur du samedi 8 mars 2003 au samedi 22 août 2015
Toute utilisation de l'infrastructure par le bénéficiaire d'un sillon donne lieu à un contrat conclu entre l'intéressé et Réseau ferré de France et portant sur les conditions administratives, techniques et financières de l'utilisation de l'infrastructure. Ce contrat spécifie en particulier les conditions dans lesquelles sont appliquées les réglementations traitant de la sécurité. Il mentionne le montant et les modalités de paiement des redevances d'utilisation de l'infrastructure et autres rémunérations.