Décret n°2003-194 du 7 mars 2003

Article 24

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Article 24

Le contrat prévu à l'article L. 2122-11 du code des transports porte sur les conditions administratives, techniques et financières de l'attribution des sillons et de l'utilisation de l'infrastructure. Il mentionne le montant et les modalités de paiement des redevances d'infrastructure et des autres rémunérations.

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En vigueur depuis le 8 mars 2003 · Dernière version le 23 août 2015

Le contrat prévu à l'article L. 2122-11 du code des transports porte sur les conditions administratives, techniques et financières de l'attribution des sillons et de l'utilisation de l'infrastructure. Il mentionne le montant et les modalités de paiement des redevances d'infrastructure et des autres rémunérations.

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En vigueur du samedi 8 mars 2003 au samedi 22 août 2015

Source : Légifrance