Décret n°2003-194 du 7 mars 2003

Article 16-2

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Article 16-2

Pour l'application de l'article L. 2122-4-3 du code des transports (Indépendance du gestionnaire d'infrastructure ferroviaire), la fonction de gestion de l'infrastructure relative à la répartition des capacités d'infrastructure recouvre l'adoption de toutes les décisions relatives à la définition et à l'évaluation de la disponibilité des capacités et à l'attribution de sillons individuels.

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Pour l'application de l'article L. 2122-4-3 du code des transports (Indépendance du gestionnaire d'infrastructure ferroviaire), la fonction de gestion de l'infrastructure relative à la répartition des capacités d'infrastructure recouvre l'adoption de toutes les décisions relatives à la définition et à l'évaluation de la disponibilité des capacités et à l'attribution de sillons individuels.

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