Le sous-paragraphe 4 « crématoriums » du paragraphe premier de la sous-section 4 du chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. R. 2223-99-1. - Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de création et d'extension des crématoriums prévue par l'article L. 2223-40 vaut décision de rejet. »