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Décret n°2003-190 du 3 mars 2003

pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif au délai faisant naître une décision implicite de rejet sur les demandes d'autorisation de création et d'agrandissement des cimetières et des crématoriums

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-1 (Obligations des communes en matière de cimetières), L. 2223-40 (Compétence des communes pour les crématoriums) et R. 2223-1 (Définition des communes urbaines pour les règles des cimetières) ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;

Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 10 juillet 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

En vigueur depuis le 8 mars 2003

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

Le ministre délégué aux libertés locales,

Patrick Devedjian

En vigueur depuis le samedi 8 mars 2003

Décret n°2003-190 du 3 mars 2003
Article 1
Article 2
Article 3