A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification du délai de silence valant rejet
- Code général des collectivités territorialesart. R2223-1 (M)
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Section précédente
Section parente
Section suivante
pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif au délai faisant naître une décision implicite de rejet sur les demandes d'autorisation de création et d'agrandissement des cimetières et des crématoriums
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-1 (Obligations des communes en matière de cimetières), L. 2223-40 (Compétence des communes pour les crématoriums) et R. 2223-1 (Définition des communes urbaines pour les règles des cimetières) ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 10 juillet 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesart. R2223-1 (M)
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A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesart. R2223-99-1 (V)
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1 créé
En vigueur depuis le 8 mars 2003
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.
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Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian