A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesart. R2223-1 (M) : Définition des communes urbaines pour les règles des cimetières
→ Version 2 : Modification du délai de silence valant rejet
→ Version 2 : Modification du délai de silence valant rejet
- Code général des collectivités territorialesart. R2223-1 (M)