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Décret n°2003-18 du 3 janvier 2003

Article 4

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Article 4

En cas d'extrême nécessité, des dérogations aux conditions de qualification minimales peuvent être accordées dans les conditions prévues à l'

article 5 du décret du 25 mai 1999 susvisé

.

Pour la pêche, les dérogations peuvent être renouvelées une seule fois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du mardi 7 janvier 2003 au lundi 31 août 2015

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