Créé le 5 janvier 2003 · Périmé le 31 décembre 2003
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Taxe parafiscale sur le cognac
Un arrêté interministériel fixe, dans les limites prévues à l'article 2 (Taxe parafiscale sur le cognac et les vins) ci-dessus, les montants effectivement applicables aux diverses catégories d'opérations taxables et les conditions dans lesquelles la taxe est recouvrée par le Bureau national interprofessionnel du cognac.