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Décret n°2003-17 du 3 janvier 2003

Article 3

Périmé31 décembre 2003

Créé le 5 janvier 2003

Un arrêté interministériel fixe, dans les limites prévues à l'article 2 ci-dessus, les montants effectivement applicables aux diverses catégories d'opérations taxables et les conditions dans lesquelles la taxe est recouvrée par le Bureau national interprofessionnel du cognac.

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Périmé depuis le mercredi 31 décembre 2003

En vigueur du dimanche 5 janvier 2003 au mardi 30 décembre 2003

Un arrêté interministériel fixe, dans les limites prévues à l'

article 2

ci-dessus, les montants effectivement applicables aux diverses catégories d'opérations taxables et les conditions dans lesquelles la taxe est recouvrée par le Bureau national interprofessionnel du cognac.